Obtenir un dégrèvement de CFE, est-ce possible ?

Comme tous les ans, le mail des impôts est arrivé et vous devez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE). Saviez-vous que dans certains cas il est possible d'obtenir un dégrèvement, voire une exonération totale de la CFE ? Il vous est possible de faire une demande d’exonération ou de dégrèvement de la CFE directement auprès de votre centre des impôts. Mais comment faire et qui sont les concernés ? 

Comment obtenir un dégrèvement de CFE ?

Qu'est ce que la CFE ?

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe (et non un impôt local) calculée sur la base de la valeur locative foncière des biens immobiliers utilisés dans le cadre de vos activités professionnelles. Quel que soit votre statut juridique ou votre régime d’imposition, si vous êtes indépendant vous êtes soumis à la CFE dans la commune où vous disposez de locaux professionnels ou de terrains. 

Si vous exercez votre activité professionnelle habituelle dans des biens immobiliers, la CFE est le résultat de la multiplication entre la valeur locative cadastrale et le taux de CFE, celui-ci étant directement défini par les communes. 

Si vous ne disposez pas de locaux dans lesquels exercer votre activité, parce que vous êtes une microentreprise notamment, le montant de la CFE est cette fois-ci calculé à partir d’une base d’imposition minimum évoluant en fonction de votre chiffre d’affaires. Dans ce cas, il faut multiplier la base d’imposition par le taux de CFE pour obtenir le montant de votre taxe. 

La CFE doit être payée une fois par an en fin d’année, avant la date du 15 décembre. Néanmoins, vous avez la possibilité de demander un dégrèvement de CFE, autrement dit une diminution de son montant. 

La cessation d’activité, un cas de dégrèvement de la CFE

​Si vous avez cessé vos activités dans l’un ou l’autre des établissements qui étaient déclarés, vous aurez droit à un dégrèvement de la CFE proportionnel au nombre de mois restants pour l’année en cours ou à une exonération selon certaines conditions. Cependant, si vous stoppez votre activité en fin d'année, au mois de décembre par exemple, ne comptez pas sur un dégrèvement de cette taxe puisqu’il ne restera plus aucun mois restant. 

Seuls certains cas de cessation d’activité permettent d’accéder à un dégrèvement de la CFE. Comme par exemple si vous :

- fermez un seul des établissements que vous exploitez dans une même commune ;
- cessez votre activité et que vous cédez votre droit au bail ;
ou encore si
- vous sous-louez l’entrepôt que vous utilisiez pour votre activité et que vous cédez dans le même temps le mobilier et le matériel.
… alors vous aurez droit à un dégrèvement de la CFE !

En revanche, vous n’en bénéficierez pas si vous cédez l’activité que vous exerciez ou si vous la transférez.

A savoir

​Vous pouvez également bénéficier d’un dégrèvement de la CFE en cas de réduction de vos activités professionnelles. En effet, si votre base d’imposition diminue, vous bénéficierez d’un dégrèvement égal à la différence entre la base d’imposition de l’année précédente et celle de l’avant-dernière année d’imposition. 

Comment avoir un dégrèvement de la CFE ?

​En principe, vous devrez envoyer un courrierau service des impôts des entreprises (SIE) concerné pour obtenir un dégrèvement de CFE pour cessation d’activité. Pour en bénéficier, le courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année suivant celle où la CFE vous a été réclamée. Ainsi, si on vous demande de payer la CFE en 2021, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander un dégrèvement.

Votre lettre recommandée devra être accompagnée d’une photocopie de votre avis d’imposition et de tous les documents qui pourront vous permettre de contester le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises. 

Si vous stoppez votre activité professionnelle de manière définitive, il est fort probable que l’administration procède automatiquement au dégrèvement partiel de votre CFE. 

Comment est calculé le dégrèvement de la CFE

​Si vous avez fait une demande de dégrèvement de la CFE auprès de l’administration fiscale, vous aurez une réponse dans un délai de quelques mois. Vous y avez droit ? Vous en serez averti par la réception d’un avis de dégrèvement. Le montant sera calculé en fonction du nombre de mois entiers d’inactivité restant pour l’année en cours. 

Si vous cessez votre activité le 4 septembre et que vous avez une CFE à payer pour un montant de 5 000 €, vous pourrez obtenir un dégrèvement de CFE uniquement pour les mois d’octobre, novembre et décembre. Le mois de septembre ne sera pas concerné par le dégrèvement dans la mesure où le mois est déjà entamé. Le montant du dégrèvement de votre CFE sera donc de 5 000 x (3/12) = 1 250 €. Le montant final de votre CFE s’élèvera donc à 3 750 €. 

Quels sont les autres cas d’exonération de CFE

​Bien qu’il soit possible d’obtenir un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité, ce n’est pas la seule situation dans laquelle vous pouvez voir le montant de votre CFE changer. En effet, il existe de nombreux autres cas qui vous permettent d’être exonéré en tout ou partie de CFE. 

Début d’activité et exonération de CFE

Quelle que soit votre activité professionnelle, vous êtes exonéré de CFE au cours de l’année civile de création de votre entreprise. Pour en profiter, vous devrez remplir une déclaration initiale de CFE. 

Si vous songez à créer votre entreprise en décembre, attendez le mois de janvier de l’année suivante ! Vous économiserez votre CFE en agissant ainsi. 

Exonération de CFE en cas de chiffre d’affaires faible

​Depuis 2019, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas la somme de 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la cotisation minimum de CFE. C’est pour cette raison que de nombreux autoentrepreneurs échappent chaque année à la CFE.

Exonération de CFE selon la nature de votre activité

Vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou permanente de CFE en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez en faire la demande dès réception de votre avis d’imposition à la CFE au sein de votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. 

À ce titre, peuvent bénéficier d’une exonération de CFE certains autoentrepreneurs, comme :

- les artisans dont le travail manuel tient une place prépondérante (activités du BTP, pensions pour animaux, cordonnerie…) ;
- les professeurs et les enseignants à domicile dans les domaines de la littérature, des langues vivantes ou du dessin entre autres, les activités artistiques (peintre, sculpteur, dessinateur…),
- les photographes auteurs ;
- les loueurs en meublé.
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Cette liste n'est pas exhaustive.

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