Souvent employé à tord le terme "banqueroute" ne signifie pas qu'une entreprise est en cessation de paiement. Ce n'est pas le synonyme de faillite.
En réalité, la notion banqueroute dispose d’une définition bien plus précise. Nous vous expliquons tout dans cet article.
En réalité, la notion banqueroute dispose d’une définition bien plus précise. Nous vous expliquons tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’une banqueroute ?
Pour faire simple, la banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle se caractérise notamment par des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La faillite qu'en a elle résulte de facteurs économiques aléatoires.
l'opposé la banqueroute est de fait un acte délibéré et volontaire, qui pour conséquences aggravent la situation financière de l'entreprise. Ce délit, et la banqueroute sera prononcée par le tribunal correctionnel dès lors que la personne a en tout état de cause, volontairement commis une ou plusieurs infractions dont il résulte une instabilité financière.
La faillite qu'en a elle résulte de facteurs économiques aléatoires.
l'opposé la banqueroute est de fait un acte délibéré et volontaire, qui pour conséquences aggravent la situation financière de l'entreprise. Ce délit, et la banqueroute sera prononcée par le tribunal correctionnel dès lors que la personne a en tout état de cause, volontairement commis une ou plusieurs infractions dont il résulte une instabilité financière.
Quelles sanctions pour la banqueroute ?
Le Code pénal considère la banqueroute comme une infraction passible d’une peine de prison de 5 ans maximum et de 75.000€ d’amende. Lorsque l’auteur du délit de banqueroute est un prestataire d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende.
En outre, des sanctions supplémentaires peuvent être prononcées par le juge :
En outre, des sanctions supplémentaires peuvent être prononcées par le juge :
- L’interdiction des droits civiques, civils et de famille (interdiction de voter, d’éligibilité, etc.) pour une durée de cinq ans ;
- L’interdiction d’exercer certaines professions tel que gérer une entreprise commerciale pour une durée de cinq ans ;
- L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
- L’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans ;
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, qui permet via une publication dans la presse ou sur internet, d’informer les tiers de la condamnation.
- Pour les personnes morales, l’amende peut s'élever jusqu’à cinq fois celle applicable aux personnes physiques, soit une amende maximum de 375.000 euros. En outre, il est possible de prononcer des peines complémentaires comme la dissolution ou la fermeture de la société.
Vous voulez commencer à investir ?
Faire fructifier votre épargne ?
Rejoignez-nous et commencez à investir dès aujourd'hui !
Le blog GO Insider
Des guides, des astuces, des analyse et toute l'actualité financière et immobilière
